CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toutes nos prestations sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée KOLCOM, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Société : KOLCOM
N° Siret : 88078737900010
Site Internet : https://www.kolcom.fr
Article 2 – Objet
KOLCOM fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :
Création, refonte, optimisation et référencement de site Internet
Audit écologique de site internets
Services d’hébergement web et de maintenance de site internet
Article 3 – Conditions de vente
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par KOLCOM entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 – Création de site internet
4.1 – Sécurité et qualité des services
4.1.1 – KOLCOM s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – KOLCOM ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le CLIENT, KOLCOM apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de KOLCOM est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – KOLCOM ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – KOLCOM ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – KOLCOM ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou KOLCOM, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, KOLCOM se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – KOLCOM se réserve le droit d’insérer sur le site internet du CLIENT une mention du type : « Site créé par KOLCOM » avec un lien vers un des sites de son entreprise.
Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1 – Dans le cas où le CLIENT fournit à KOLCOM les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par KOLCOM. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Si aucun délai n’a été fixé lors de la commande, KOLCOM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer les meilleurs délai de livraison.
6.2 – Dans le cas où KOLCOM assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, KOLCOM ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – KOLCOM ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que KOLCOM reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement du site internet
Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par KOLCOM, soit par un prestataire tiers choisi par le CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT est libre de choisir le prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du CLIENT, le CLIENT doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.
Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Achat du nom de domaine
L’achat du nom de domaine est effectué par KOLCOM ou par le CLIENT soit chez un registraire partenaire tiers, soit chez un registraire choisi par le CLIENT.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.3.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il choisit.
10.3.2 – En aucun cas, KOLCOM ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Article 11 – Commande
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 12 – Délais
12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de KOLCOM à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de KOLCOM ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
Article 13 – Retard de paiement
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 – Taxes
KOLCOM se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 15 – Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer KOLCOM par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
Article 16 – Confidentialité
16.1 – KOLCOM est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 – KOLCOM s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par KOLCOM sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 – Informatique et Liberté
17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de KOLCOM, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les crises sanItaires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Brive-la-gaillarde (19).
Article 20 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.